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Conditions de vente


Conditions générales Depot 102
Version valable à partir du …

Article 1 : Identification du Vendeur
Le magasin internet électronique Dépôt 102 offre à ses clients la possibilité d’effectuer des achats en ligne.
Le Vendeur des articles proposés par Depot 102 est : l’entreprise Wydox SPRL, dont le siège social est établi à 8870 Izegem, Beukendreef, 19 (Belgique) et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0423.202.486, TVA BE0423202486.


Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales sont d’application sur tous les articles de la gamme proposée ainsi que sur tous les achats effectués par le client auprès de Depot 102. Les offres ne sont possibles que pour des clients domiciliés en Belgique et en France.
Quiconque a signé un contrat avec Depot 102 ou souhaite le faire, consent à ce que les présentes Conditions Générales soient d’application à l’exclusion de toute condition générale ou spécifique du client, sauf clause expresse et écrite stipulant le contraire.

Article 3 : Offre
Les articles sont exclusivement destinés à l’usage normal d’un consommateur.
Bien que le catalogue et le site internet aient été rédigés avec le plus grand soin, il est toutefois possible que les informations qu’ils contiennent s’avèrent incomplètes, qu’ils comportent des erreurs matérielles, ou qu’ils ne soient pas à jour.
Pour toute question spécifique, par exemple en ce qui concerne les tailles, la couleur, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec notre service clientèle (voir article13).
En ce qui concerne l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations fournies, Depot 102 est uniquement tenu d’une obligation de moyens. Depot 102 ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, de coquilles ou d’erreurs d’impression.
L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou retirée par Depot 102.

Article 4 : Prix
Sauf accord contraire écrit ou mention sur le site, les prix indiqués par Depot 102 sont en euros, s’entendent TVA, frais d’emballage, de transport et de livraison en Belgique compris.
Les éventuels frais de montage et/ou installation, les travaux d’installation, frais de transport et de livraison en France seront mentionnés séparément.
L’indication de prix porte uniquement sur les articles, tels que décrits littéralement.
La photo, éventuellement jointe, a un but décoratif et peut contenir des éléments non-compris dans le prix.
En cas de modification du prix dans un délai de trois (3) mois à dater de la conclusion de cette convention, mais avant la livraison et/ou l’exécution, elle n’aura aucune incidence sur le prix convenu.
Si ces trois (3) mois sont écoulés, mais que la livraison et /ou l’exécution n’a pas encore eu lieu, le consommateur a le droit de résilier le contrat en cas d’augmentation de prix.
Le deuxième alinéa n’est pas d’application en cas de modification de prix découlant de la loi.
Il n’est par ailleurs pas d’application lorsque l’augmentation de prix résulte d’un travail supplémentaire réalisé par Depot 102, à la demande du client, et que ce dernier en a été préalablement averti voire s’il souhaite que des modifications soient apportées après la réalisation du contrat.

Article 5 : Achat et livraison.
L’achat est parfait dès réception par le client d’un courriel de confirmation de Depot 102.

Depot 102 est autorisé à faire effectuer la commande ou le travail, en tout ou en partie, par des tiers qui ne sont pas à son service.

Depot 102 a le droit de refuser des commandes, sans devoir motiver cette décision. Depot 102 peut également adapter les délais de livraison, scinder les livraisons et assortir la livraison d’autres conditions.

La livraison est réputée faite au moment où Depot 102 a remis les produits achetés au client ou lorsque Depot 102 a averti ce dernier que les produits peuvent être livrés/qu’il peut venir les chercher.
Si le contrat prévoit la livraison des biens vendus, le lieu de livraison n’est autre que l’adresse indiquée par le client. La livraison aura lieu au rez-de-chaussée ou à côté du véhicule utilisé pour le transport.
Depot 102 part du principe que les marchandises peuvent être livrées à des endroits d’accès aisé par les moyens de transport habituels, et qu’elles peuvent être déchargées selon les méthodes normales. Si le transport et/ou le déchargement occasionnent un surcoût en raison l’absence de possibilités, le client sera tenu de supporter ces frais, à moins qu’il n’en ait expressément informé Depot 102 au préalable.
Les délais de livraison ne sont pas contraignants, mais sont purement précisés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une résiliation du contrat ou au paiement d’une quelconque indemnisation au bénéfice du client.

Article 6 : Réserve de propriété
Le client n’est propriétaire des marchandises livrées qu’après s’être acquitté de toutes ses obligations de paiement découlant de la livraison visée par le contrat ou des contrats conclus antérieurement, en ce compris d’éventuels dommages et intérêts, frais, intérêts et amendes.
Si le client reste en défaut de satisfaire à ses obligations de paiement ou s’il existe des craintes fondées qu’il ne le fasse, Depot 102 est autorisé à reprendre les marchandises à tout moment.

Le risque en matière de perte ou de dégradation incombe toutefois au client dès l’instant de la livraison.
Le client s’engage à informer, au besoin, des tiers du droit de propriété de Depot 102 et, entre autres, quiconque voudrait saisir des articles n’ayant pas encore été payés dans leur entièreté.

Article 7 : Paiement
Les factures doivent être payées à la date d’échéance et à l’adresse mentionnées sur la facture. Sauf disposition contraire, si la date d’échéance n’est pas stipulée sur la facture, cette dernière doit être réglée dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation.

Pour être recevable, toute plainte portant sur la facture doit être formulée et motivée dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la facture par courrier électronique à l’adresse info@depot102.be.
Le non-paiement de la facture à la date d’échéance entraîne immédiatement et de plein droit l’exigibilité du solde de toutes les autres factures, même de celles qui ne sont pas échues.

Article 8 : Sanctions en cas de non-paiement
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, à compter de la date du défaut de paiement, le client est redevable d’un intérêt de 12 % par an sur le montant impayé, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de l’exercice d’autres droits conférés à Depot 102. De plus, le client est redevable immédiatement et de plein droit d’une indemnisation forfaitaire de 12 % de la somme concernée, avec un minimum de 25 euros par facture.

Article 9 : Plaintes
Les plaintes sont traitées sur présentation de la facture initiale. Le client doit contrôler les marchandises livrées dès leur réception.
Tout dégât visible ou manquement au niveau de la qualité ou tout autre problème relatif à la livraison doit être signalé dans les huit (8) jours par courrier électronique à info@depot102.be, à peine de nullité.
Toute plainte relative à des vices cachés doit être signalée par courrier électronique à info@depot102.be dans les huit (8) jours qui suivent la constatation de l’imperfection en question ou à partir de l’instant où une telle constatation a pu se faire.

Article 10 : Garantie – responsabilité
Garantie légale (uniquement pour les consommateurs)
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 régissant la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits légaux.
Tout article est soumis à la garantie légale à compter de la date d’achat par (le cas échéant, la livraison à) le premier propriétaire.
Aucune garantie commerciale ne porte atteinte à ces droits.


Généralités
Pour pouvoir invoquer la garantie, le client doit pouvoir présenter la preuve d’achat.
S’agissant des articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, ce dernier doit prendre préalablement contact avec le service clientèle de Depot 102.
Tout défaut doit être signalé dans les cinq (5) jours suivant sa constatation. Passé ce délai, tout droit de réparation ou de remplacement s’éteint.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais en cas de défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation anormale ou incorrecte, d’un usage de l’article non conforme à ce pour quoi il a été conçu, du non-respect des instructions d’usage ou du manuel d’utilisation, d’adaptations ou de modifications de l’article, d’une contrainte excessive ou d’un mauvais entretien.
Elle ne s’applique pas non plus aux articles ayant une courte durée de vie ou à usure rapide.
Les défauts qui se manifestent plus de 6 mois après la date d’achat, le cas échéant, la livraison, sont réputés ne pas constituer des vices cachés, à moins que le client n’apporte la preuve du contraire.
La garantie n’est pas cessible.

Article 11 : Droit de renonciation
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients qui ont acheté les articles en ligne en leur qualité de consommateur :
Le consommateur a le droit de signaler à Depot 102 qu’il renonce à l’achat sans devoir payer d’amende et en indiquant la raison de la renonciation dans un délai de 14 jours de calendrier à compter du jour qui suit la livraison du produit.
Les clients qui souhaitent recourir à ce droit de renonciation, sont tenus de prendre contact avec le service clientèle de Depot 102 dans les 14 jours à dater de la livraison et de renvoyer les marchandises à leurs frais dans les 20 jours à dater de la livraison à Depot 102 – Molstraat, 102 – 8870 Izegem.
Seuls les articles remis dans l’emballage initial, non-endommagé, avec tous les accessoires, modes d’emploi et facture ou preuve d’achat, peuvent être repris.
Ne pourront en aucun cas être repris :
• les articles utilisés, souillés, endommagés ou incomplets ;
• les articles faits sur mesure pour le client.

Article 12 : Vie privée
Depot 102 s’engage à utiliser exclusivement vos données aux fins de l’exécution du contrat conclu par le biais de votre facture et pour vous envoyer des informations concernant Depot 102, sans engagement.
Le client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de login ainsi que de l’utilisation de son mot de passe. Ce dernier étant conservé sous forme codée, Depot 102 n’y a donc pas accès.
Depot 102 respecte la Loi belge du 8 décembre 1992 régissant la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Vous avez accès à votre profil d’utilisateur et vous pouvez consulter et modifier toutes les données qui vous concernent à partir de l’adresse suivante : www.depot102.be.

Article 13 : Service clientèle
Le service clientèle de Depot 102 est accessible au numéro de téléphone +32 051 30 73 83 ou par courriel à l’adresse suivante : info@depot102.be.

Article 14 : Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être complétées par d’autres conditions, auxquelles il est fait renvoi explicitement. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent.
Depot 102 a toujours le droit de modifier ces conditions sans notification préalable. Tout achat réalisé après la modification contient une acceptation par le client de ces nouvelles Conditions.

Article 15 : Preuve
Le client consent à ce que les communications et les backups électroniques soient utilisés en guise de preuves.

Article 16 : Force majeure
En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier en tout ou en partie, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation de frais, préjudice et intérêts, etc. de l’acheteur.

Par force majeure, on entend, notamment, de façon non exhaustive, une grève du personnel du vendeur ou de tiers, l’interruption de l’approvisionnement en matières premières, les grèves, lock-out, incendies et retards dans la production ou le transport pour quelle que raison que ce soit, ainsi que tout autre événement manifestement indépendant de la volonté du Vendeur.

Article 17 : Indépendance des clauses
Si l’un des articles de ces Conditions Générales venait à être déclaré invalide, cela ne porterait nullement atteinte à la validité des autres articles.

Article 18 : Droit applicable – Juge compétent
Le droit belge est d’application. Les éventuels litiges sont réglés autant que possible à l’amiable. À défaut de règlement à l’amiable, seuls les tribunaux de Courtrai (Kortrijk) seront compétents, voire ceux du domicile de l’acheteur, s’il s’agit d’un consommateur.